Selon l’Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains (IFDH), la vaccination obligatoire et l’utilisation du Covid Safe Ticket ne constituent pas une violation des droits de l’homme, à condition que certaines conditions soient remplies.

L’Institut s’est ainsi penché sur l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé. Selon l’IFDH, « le gouvernement peut décider d’introduire une obligation de vaccination spécifique pour le personnel de santé. Les sanctions d’une telle obligation doivent être proportionnées. Cela implique que le licenciement ne peut être qu’un ultime recours, et que des sanctions moins lourdes sont à privilégier. Il convient de déployer le plus d’efforts possible pour sensibiliser les travailleurs de la santé afin de les convaincre de se faire vacciner et de prévenir ainsi le licenciement des travailleurs de la santé non vaccinés. Des exceptions à l’obligation de vaccination doivent être prévues, notamment pour les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées pour des raisons médicales.

In fine, l’IFDH est d’avis qu’une obligation générale de vacciner, une obligation spécifique de vacciner le personnel de santé et le système CST sont ou seraient, en principe, conformes aux droits humains. Toutefois, certaines réserves peuvent être formulées afin d’éviter que l’application de ces mesures ait un impact disproportionné sur certaines personnes ou certains groupes de personnes.

Cela donne lieu aux recommandations suivantes :
« Sur l’obligation générale de vacciner
– Le gouvernement peut décider d’introduire une obligation générale de vaccination. Toutefois, une telle obligation doit être appliquée de manière proportionnée. Cela implique une préférence de principe pour l’exécution par une amende ou une mesure alternative plutôt que par l’emprisonnement.
– Des exceptions à l’obligation de vaccination doivent être prévues, notamment pour les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées pour des raisons médicales.
Concernant l’obligation de vacciner le personnel de santé
– Le gouvernement peut décider d’introduire une obligation de vaccination spécifique pour le personnel de santé. Les sanctions d’une telle obligation doivent être proportionnées. Cela implique que le licenciement ne peut être qu’un ultime recours, et que des sanctions moins lourdes sont à privilégier.
– Il convient de déployer le plus d’efforts possible pour sensibiliser les travailleurs de la santé afin de les convaincre de se faire vacciner et de prévenir ainsi le licenciement des travailleurs de la santé non vaccinés.
– Des exceptions à l’obligation de vaccination doivent être prévues, notamment pour les personnes qui ne peuvent pas être vaccinées pour des raisons médicales.
Concernant le système CST
– Le gouvernement doit informer correctement le citoyen du fait que le CST ne peut être demandé que dans les cas limitatifs pour lesquels il existe un motif légal.
– La proportionnalité du maintien du système CST doit être évaluée régulièrement, à la fois à la lumière des conditions épidémiologiques locales et en raison de l’impact plus important des restrictions d’accès de longue durée sur les droits humains.
– Des mesures d’accompagnement devraient être prises afin d’atténuer l’impact du système du CST sur les personnes qui ont moins de connaissances numériques, sur celles qui ne peuvent pas se faire vacciner, par exemple pour des raisons de santé, et sur les personnes vulnérables dans les établissements de soins résidentiels ».

Source: Vaccination obligatoire, Covid Safe Ticket et droits humains Avis de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. Avis n° 6/2021 du 7/12/2021