Vaccination obligatoire: avis de la Cour européenne des droits de l’homme

Les vaccinations obligatoires des enfants sont légales et peuvent être nécessaires dans une société démocratique pour protéger la santé. Cette obligation ne viole pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur « le droit au respect de la vie privée ».

La Cour européenne des droits de l’homme a énoncé cette conclusion suite à une affaire portée devant la Cour par un groupe de familles tchèques.
En République tchèque, les enfants doivent être vaccinés contre neuf maladies telles que l’hépatite B, le tétanos, la diphtérie, etc. Un certain nombre de familles tchèques se sont vu infliger une amende ou se sont vu refuser l’inscription dans un jardin d’enfants parce qu’elles n’étaient pas en règle avec les vaccinations obligatoires. 
L’arrêt précise que la politique tchèque « a pour objectif légitime de protéger la santé. En outre, elle protège également les droits d’autrui car la vaccination protège non seulement ceux qui la reçoivent, mais aussi ceux qui ne peuvent pas être vaccinés pour des raisons médicales ». Ceux qui ne peuvent pas être vaccinés dépendent d’une immunité de groupe obtenue grâce à la vaccination obligatoire. L’objet de la réglementation est considéré comme légitime, à savoir la protection contre les maladies infectieuses et la protection des droits d’autrui. Les juges européens soutiennent également « le principe de solidarité, qui peut justifier de rendre la vaccination obligatoire pour tous, y compris ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, lorsqu’il s’agit de protéger les plus vulnérables ».

Source: Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme – chercher CASE OF VAVŘIČKA AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
https://hudoc.echr.coe.int/eng#

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